La concession et bail en matière foncière sont deux modes d’admission des personnes en jouissance des terres du domaine national ou du domaine privé de l’Etat exclusivement. Les modalités pratiques quant à leur application sont différentes s’agissant de l’un de l’autre domaine qu’il convient d’étudier séparément.
I- La concession et le bail relatif au domaine national
Ces deux modes de gestion sont établis par le décret n° 76-166 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national. Les dépendances non occupées ou non exploitées du domaine national peuvent être attribuées en concession provisoire et suivant certains cas, cette concession provisoire peut être transformée en bail emphytéotique ou en concession définitive, dans les conditions prescrites par la loi.
Il y a à noter que la concession provisoire est attribuée essentiellement pour des projets de développement en respect avec le cahier de charge dument établit. Sa durée ne peut excéder cinq ans, à moins qu’elle ne fuisse prorogée à titre exceptionnel par l’autorité l’ayant octroyée.
II- De la concession provisoire
Toute personne désirant mettre en valeur une dépendance quelconque du domaine national pour des fins de développement peut en faire la demande dont le dossier devra comprendre les pièces ci-après :
- Un programme de mise en valeur en rapport avec l’importance de l’exploitation ou du projet envisagé ;
- Un croquis du terrain en 4 exemplaires ;
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou un acte de naissance ou une copie certifiée des statuts de la personne morale ;
- Une quittance de paiement pour les frais de bornage.
Les concessions sur les terrains de moins de 50 hectares sont attribuées par arrêté du Ministre chargé des Domaines, tandis que les terrains au-delà de 50 hectares sont attribués par décret du Président de la République.
III- Les baux relatifs au domaine privé de l’Etat
Ils sont prévus par le décret n° 76-167 du 27 Avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat. L’Etat peut par l’entremise du Ministre chargé des Domaines conclure avec les personnes physiques ou morales des contrats de bail portant sur ses dépendances non affectées.
Ces baux se déclinent sous deux formes : les baux ordinaires (ne dépassant pas 18 ans) et les baux emphytéotiques (compris entre 18 et 99 ans).
Le bail emphytéotique : Il confère un droit réel susceptible d’hypothèque. La durée ne saurait être inférieure à dix-huit ans ni supérieure à quatre-vingt-dix-neuf ans. L’emphytéose a pour obligation substantielle d’effectuer une mise en valeur dans un délai bien déterminé.
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