À Monsieur le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
À l’attention de Monsieur Henri Eyebe Ayissi
Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur de vous saisir en ma qualité d’Avocat inscrit au Barreau du Cameroun, tenu par serment à la défense de la légalité, de l’équilibre institutionnel et du respect de l’ordre constitutionnel.
C’est dans la stricte fidélité à cette mission que je me vois contraint de formuler des objections constitutionnelles et juridiques à l’encontre de la Lettre-Circulaire n°0001/MINDCAF/CAB/LC du 20 février 2026.
I. Sur la méconnaissance de la répartition constitutionnelle
La Constitution du 18 janvier 1996 organise de manière claire la hiérarchie des normes. Aux termes de l’article 12, le Président de la République exerce le pouvoir réglementaire. Un ministre ne saurait, par simple lettre-circulaire, instituer un régime juridique autonome ou créer des catégories normatives nouvelles.
II. Sur la véritable nature juridique de la Lettre-Circulaire
En droit administratif, une circulaire a pour vocation d’interpréter des textes existants, non d’en créer de nouveaux. Or, la Lettre-Circulaire du 20 février 2026 institue de nouveaux certificats administratifs (ARDFC et AJPTER) et met en place des mécanismes procéduraux inédits. Il s’agit d’une véritable innovation normative sans compétence constitutionnelle.
III. Sur l’empiètement sur le domaine de la loi
Le régime des terres au Cameroun est encadré par des dispositions législatives précises. La création de certificats intermédiaires non prévus par la loi modifie substantiellement l’architecture du droit foncier, ce qui constitue un empiètement sur le domaine législatif selon l’article 26 de la Constitution.
IV. Sur l’atteinte au principe de sécurité juridique
L’instauration d’un mécanisme produisant des actes administratifs dépourvus d’effets juridiques substantiels est susceptible d’induire les citoyens en erreur, de multiplier les contentieux et de fragiliser la gouvernance foncière.
V. Sur les risques liés à la délégation extra-légale
La circulaire confère un rôle déterminant aux autorités traditionnelles sans habilitation législative expresse, ouvrant la voie à des risques d’arbitraire et de conflits fonciers accrus.
Conclusion : Le retrait ou la régularisation formelle de ladite circulaire s’impose pour la préservation de la légalité constitutionnelle et de l’État de droit au Cameroun.
Maître Gilbert A. Bongam
Avocat au Barreau du Cameroun